Médiateur de la consommation
Résolution des litiges et recours à la médiation
Le recours au médiateur de la soncommation, se fait aprés avoir au préalable essayé de résoudre un litige en nous ayant adressé une réclamation écrite (par courrier ou courriel). Vous pouvez alors saisir le médiateur de la consommation. Cette démarche est possible si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part, ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre réclamation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation pour faciliter la résolution des différends.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire qui permet à un consommateur et à un professionnel de tenter de régler un litige à l’amiable, avec l’aide d’un tiers neutre : le médiateur. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur propose une solution pour clore le litige. Cette alternative évite une action judiciaire, souvent longue et coûteuse, tout en laissant au consommateur la possibilité de saisir un juge si la médiation échoue.
Processus
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur. Cette saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Médiateur de la consommation
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu.
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE